Règles de confidentialité

1. Introduction

Le respect de la vie privée revêt une importance majeure pour le Secrétariat d’État à l’économie (ci-après « le SECO », « nous »). Le SECO est l’exploitant du portail en ligne EasyGov qui centralise et facilite les procédures administratives pour les entreprises (ci-après « EasyGov »). À ce titre, il gère les données des utilisateurs avec diligence, en toute responsabilité et dans le respect des dispositions applicables en matière de protection des données. Les présentes règles de confidentialité précisent comment le SECO, en sa qualité d’exploitant d’EasyGov, gère les données personnelles.

2. Champ d’application

La politique de confidentialité exposée ici s’applique au portail en ligne EasyGov, auquel on accède par le site www.easygov.swiss. Lorsque les services d’une autre autorité (ci-après « autorité partenaire ») sont utilisés par l’intermédiaire d’EasyGov, c’est la politique de confidentialité de cette autorité qui s’applique.

3. Qu’entend-on par « données personnelles » et par « traitement » ?

La loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (loi sur la protection des données, LPD ; RS 235.1) régit le traitement des données personnelles. On entend par « données personnelles » toutes les informations concernant une personne physique identifiée. Cette définition recouvre notamment :

  • les informations de contact, p. ex. : prénom, nom, adresse postale, adresse électronique ou numéro de téléphone ;
  • les données personnelles, p. ex. : sexe, date de naissance, âge, état civil ou nationalité.

On entend par « traitement » toute opération relative à des données personnelles. Il s’agit par exemple des opérations suivantes :

  • la collecte et la conservation ;
  • la modification ;
  • l’utilisation ;
  • l’appariement ;
  • l’effacement ou la destruction.

4. Qui est responsable du traitement des données personnelles ?

Les responsables du traitement des données personnelles sont :

4.1    Le SECO, en tant qu’exploitant d’EasyGov

Secrétariat d’État à l’économie (SECO)
Direction de la promotion économique
Secteur « Politique PME »
Holzikofenweg 36
CH-3003 Berne
admin@easygov.swiss

4.2 Les autorités partenaires, en tant que prestataires

Lorsque des données personnelles sont saisies sur EasyGov et que ces données sont communiquées à une autorité partenaire dans le cadre d’une prestation administrative, le SECO et l’ autorité partenaire qui propose ladite prestation sont tous deux responsables au sens de la législation sur la protection des données. Pour en savoir davantage sur le traitement des données par une autorité partenaire, l’utilisateur est invité à consulter sa politique de confidentialité. Celle-ci précise aussi qui décide du but et des modalités du traitement des données et qui en est responsable.

5. Conseiller à la protection des données

C’est à lui qu’il convient d’adresser toute questions sur cet aspect (ch. 12) :

Monsieur Adrian Indermühle
Secrétariat d’ État à l’ économie (SECO)
Holzikofenweg 36
CH-3003 Berne
adrian.indermuehle@seco.admin

6. But du traitement des données

Le portail EasyGov aide les utilisateurs à rédiger des requêtes à l’intention des autorités partenaires. Il leur offre la possibilité :

  • de saisir et de gérer des données en vue d’une utilisation ultérieure dans le cadre de requêtes aux autorités partenaires ;
  • d’importer des données de registres officiels (p. ex. registre du commerce, registre IDE[1]), pour autant que les bases légales des registres ne s’y opposent pas ;
  • de transmettre des documents à une autorité partenaire ou d’en recevoir de sa part.

Pour que cela soit possible, le SECO, en qualité d’ exploitant d’EasyGov, doit pouvoir traiter certaines données personnelles. Celles-ci sont saisies par l’ utilisateur et enregistrées sur EasyGov.

Les données personnelles traitées varient en fonction de la situation et du but poursuivi. Un aperçu des données personnelles traitées selon le but figure au ch. 7 ci-après.

7. Quelles données personnelles traitons-nous ?

7.1 Accès, utilisation et consultation

Pour l’accès à EasyGov, son utilisation et sa consultation, le SECO traite les données personnelles suivantes :

  • des informations concernant l’utilisation d’EasyGov, y compris le nom d’utilisateur, le mot de passe et toutes les informations transmises au SECO ;
  • des données techniques, notamment l’adresse IP (protocole Internet) utilisée pour connecter un appareil numérique (ordinateur, tablette, téléphone mobile, etc.) à Internet, le type d’appareil mobile utilisé, un identifiant unique d’appareil (p. ex. le numéro IMEI du téléphone mobile, l’adresse MAC de l’interface réseau sans fil ou le numéro de téléphone mobile utilisé par l’appareil) ;
  • les données de localisation de l’utilisateur.

Ces données personnelles sont notamment enregistrées au moyen de cookies et de technologies similaires (voir à ce sujet le ch. 13). L’ utilisateur peut en tout temps désactiver ces derniers dans les paramètres de son navigateur.

Le traitement de ces données doit notamment permettre à l’utilisateur de naviguer plus efficacement entre les pages grâce à l’enregistrement de ses préférences et d’optimiser son expérience dans le cadre de l’utilisation d’EasyGov.

Le SECO utilise en outre des outils d’analyse dans le but de mieux connaître les habitudes d’utilisation des visiteurs d’EasyGov et d’en faire une interprétation statistique (voir aussi le ch. 13). Aucune donnée personnelle n’est collectée ni transmise dans ce cadre. Les adresses IP sont anonymisées.

7.2 Informations sur les mises à jour de la plateforme

L’ offre de prestations administratives sur EasyGov ne cesse de s’élargir. Les grandes mises à jour d’EasyGov sont annoncées par courriel à tous les utilisateurs inscrits. Ces avis de mise à jour de la plateforme sont transmis en général deux à trois fois par an, ainsi qu’en cas d’événement particulier. Ce service ne peut pas être désactivé.

7.3 Inscription à la newsletter PME sur EasyGov

La newsletter PME est une offre du portail PME du SECO (www.kmu.admin.ch). Lorsque l’utilisateur s’abonne à la newsletter PME sur EasyGov, il communique les données suivantes au SECO :

  • ses nom et prénom ;
  • son adresse électronique ;
  • sa langue.

S’il le souhaite, l’utilisateur peut communiquer d’autres données à titre facultatif. Nous traitons ces données personnelles afin de pouvoir lui transmettre des informations personnalisées présentant un intérêt pour lui.

Lors de son inscription, l’utilisateur donne au SECO l’autorisation de traiter les données personnelles saisies en vue de l’envoi régulier de la newsletter PME.

Un lien figurant au bas de chaque newsletter permet de se désinscrire en tout temps. En cas de désinscription, les données personnelles relatives à l’envoi de la newsletter sont immédiatement supprimées.

Il est à noter qu’en cas d’abonnement à la newsletter PME, c’ est la politique de protection des données du portail PME qui s’ applique.

7.4 Inscription et utilisation

Par son inscription sur EasyGov, l’utilisateur accepte que le SECO, en tant qu’exploitant du portail en ligne, traite les données suivantes :

  • ses nom et prénom complets, ses adresses postale et électronique ainsi que son numéro de téléphone ;
  • les informations servant à son identification sur EasyGov, y compris son nom d’utilisateur (adresse électronique), son mot de passe et toutes les informations transmises au SECO ;
  • des données techniques, notamment l’adresse IP (protocole Internet) utilisée pour connecter un appareil numérique à Internet, le type d’appareil mobile utilisé, un identifiant unique d’appareil (p. ex. le numéro IMEI du téléphone, l’adresse MAC de l’interface réseau sans fil ou le numéro de téléphone mobile utilisé par l’appareil) ;
  • ses données de localisation.

En outre, d’autres données doivent parfois être collectées lors de l’utilisation d’ EasyGov (p. ex. en cas de création d’entreprise ou d’ajout de nouveaux associés). Dans ce contexte, l’utilisateur peut être amené à communiquer des données de tiers. Si tel est le cas, il garantit au SECO qu’il est autorisé à le faire et que les tiers concernés ont préalablement consenti à la communication de leurs données. En outre, il s’engage à ne communiquer au SECO que des données exactes et à jour.

Ces données personnelles sont collectées afin que l’utilisateur puisse accéder à EasyGov et aux prestations administratives fournies par les autorités partenaires. Lorsqu’il sollicite une telle prestation, l’utilisateur accepte aussi que ses données personnelles soient transmises à l’autorité partenaire concernée dont le SECO est le sous-traitant.

Le service eIAM (eGovernment Identity and Access Management) de l’Office fédéral de l’informatique et de la télécommunication (OFIT) est utilisé pour identifier les utilisateurs sur EasyGov. Par son inscription, l’utilisateur consent à l’activation de ce service afin de pouvoir utiliser le portail en ligne. Lorsqu’il se connecte sur EasyGov, ses données sont traitées par eIAM, de sorte que ce sont les conditions d’ utilisation d’ eIAM qui s’appliquent.

7.5 Fonction de paiement

Les utilisateurs d’EasyGov ont la possibilité, pour certaines procédures administratives, de régler les émoluments d’une prestation via EasyGov, grâce à un module de paiement (Payrexx SA, Burgstrasse 20, CH-3600 Thoune). L’argent est ensuite transféré à l’autorité partenaire compétente.

Le consentement que l’utilisateur donne dans ce contexte permet le traitement des données personnelles suivantes :

  • ses nom et prénom ;
  • son adresse électronique ;
  • sa société et son numéro IDE ;
  • son adresse postale ;
  • son moyen de paiement ;
  • ses coordonnées de paiement (p. ex. numéro de carte de crédit) ;
  • la prestation administrative demandée sur EasyGov.

Pour le reste les conditions générales de Payrexx SA s’appliquent.

8. Que se passe-t-il en cas de refus de communiquer des données ?

Si l’utilisateur refuse de communiquer ses données personnelles, il ne pourra pas utiliser EasyGov ou seulement de manière limitée, et ne pourra pas recevoir la newsletter PME.

9. Renvois et liens

Les renvois et liens vers des sites Internet de tiers ne relèvent pas de la responsabilité du SECO. Les utilisateurs accèdent à ces sites et les utilisent à leurs risques et périls. En tant qu’exploitant d’EasyGov, le SECO n’ a aucune influence sur la forme, le contenu et les offres des sites auxquels il renvoie. Il ne peut donc pas garantir l’exactitude des informations qui y sont proposées ou l’absence de programmes malveillants (p. ex. des virus). Les informations et services offerts par les sites Internet mis en lien relèvent entièrement de la responsabilité des prestataires tiers concernés. Le SECO décline toute responsabilité pour de tels sites.

10. Réseaux sociaux

Lorsque l’utilisateur autorise un réseau social tiers (p. ex. Facebook, LinkedIn, etc.) à partager des données personnelles avec le SECO en tant qu’exploitant d’EasyGov, ce dernier a accès à toutes les données personnelles qui sont publiées par l’utilisateur sur ledit réseau social, à celles qui font partie de son profil et à celles dont il autorise le partage par le réseau social (p. ex. nom, adresse électronique, sexe, photo de profil, liste d’amis ou de contacts, préférences, etc.).

Le SECO reçoit également des données personnelles concernant le profil d’un utilisateur lorsque ce dernier utilise une fonctionnalité d’un réseau social auquel il accède par l’intermédiaire du site www.easygov.swiss ou qu’il interagit avec le SECO par l’intermédiaire d’un réseau social.

Ces données personnelles provenant des réseaux sociaux sont collectées dans le but de personnaliser et d’optimiser l’expérience de l’utilisateur et pour l’informer des offres et des nouveautés qui peuvent l’intéresser. Elles sont traitées sur la base de son consentement.

Le SECO n’ a aucune influence sur la collecte des données et leur utilisation ultérieure par les exploitants de ces réseaux sociaux. En tant qu’exploitant d’EasyGov, il ne peut pas savoir dans quelle mesure, à quel endroit et pour quelle durée les données sont enregistrées, si d’éventuelles obligations d’effacer les données existantes sont respectées, quelles analyses et quels appariements sont effectués et à qui les données sont transmises. Les règles de confidentialité respectives des réseaux sociaux concernés s’appliquent.

11. Délai de conservation

Les données de l’utilisateur sont conservées jusqu’au moment où il les efface. L’utilisateur peut par exemple en tout temps supprimer son entité IDE[2] (p. ex. entreprise ou institution) avec toutes ses données dans le cockpit EasyGov. Mais s’il le souhaite, le SECO peut bien entendu aussi se charger d’effacer ses données personnelles. Il convient dans ce cas de faire parvenir une demande de suppression au SECO. De plus amples informations figurent à ce sujet au ch. 14.3.

Par ailleurs, le SECO, en tant qu’exploitant d’EasyGov, efface les données d’une unité IDE au plus tard un an après que celle-ci a cessé son activité économique et les données d’un particulier deux ans après que le SECO a eu connaissance de son décès, à moins qu’un ayant droit juridique n’ait entre-temps fait valoir ses droits.

12. À qui communiquons-nous des données personnelles ?

12.1 Données communiquées aux autorités partenaires

Lorsque l’utilisateur sollicite une prestation administrative d’une autorité partenaire, le SECO, en tant qu’exploitant d’EasyGov, agit en tant que sous-traitant de cette autorité et collecte des données pour elle. Avec l’accord de l’utilisateur, le SECO peut également communiquer aux autorités partenaires d’autres données personnelles, pour autant que celles-ci soient nécessaires au traitement d’une prestation administrative donnée.

12.2 Données communiquées aux sous-traitants du SECO

Ainsi que le prévoit le droit de la protection des données, le traitement de données personnelles peut être confié par contrat ou en vertu de la loi à un sous-traitant, autrement dit à une personne privée ou à un organe fédéral qui traite des données personnelles pour le compte du responsable du traitement.

Dans le cadre des services d’assistance, des données personnelles sont traitées par les sous-traitants suivants :

Sous-traitant But Pays de traitement des données
Callpoint SA
Hochbergerstrasse 15
CH-4057 Bâle
Assistance de premier niveau Suisse
eOperations SA
Speichergasse 39
CH-3011 Berne
Assistance de second niveau Suisse
ELCA Informatik SA
Seilerstrasse 4
CH-3011 Berne
Assistance de troisième niveau Suisse

Les sous-traitants sont tenus d’adopter les mêmes modalités de traitement des données personnelles que celles auxquelles le SECO est astreint en sa qualité de responsable. En outre, en tant que responsable, le SECO veille à ce que les sous-traitants susmentionnés prennent les mesures techniques et organisationnelles à même de garantir la sécurité des données et veille à leur mise en œuvre et à leur respect. Les sous-traitants sont également soumis à une obligation de garder le secret.

Pour le reste, les règles de confidentialité respectives des trois sous-traitants susmentionnés s’appliquent.

Utilisation d’un logiciel de contrôle à distance (ISL Online) dans le cadre de l’assistance de premier niveau par les collaborateurs de Callpoint SA

Pour pouvoir aider les utilisateurs d’EasyGov le plus rapidement possible en cas de problème, le personnel de Callpoint SA (assistance de premier niveau) a la possibilité de recourir à un logiciel de contrôle à distance. Il s’agit d’une application qui permet d’établir une connexion avec l’appareil numérique de l’ utilisateur d’EasyGov qui rencontre des difficultés. Le collaborateur de Callpoint SA peut alors utiliser l’appareil numérique de la personne qui a fait la demande comme s’il était directement avec elle devant son appareil. Les collaborateurs chargés de l’assistance de premier niveau sont spécialement formés à l’ utilisation du logiciel de contrôle à distance.

L’utilisateur d’ EasyGov doit à chaque fois consentir préalablement par oral et expressément à l’utilisation dudit logiciel.

Données communiquées à des tiers

Lorsque la loi le permet ou l’ exige, le SECO, en tant qu’exploitant d’EasyGov, peut transmettre les données personnelles de l’ utilisateur à des tiers aux conditions prévues par les actes législatifs correspondants ou avec son consentement. Comme expliqué au ch. 13 ci-dessous, des données peuvent également être collectées directement par des tiers, moyennant l’utilisation de cookies et de technologies similaires.

13. Cookies et technologies similaires

Le site Internet EasyGov recourt aux cookies pour rendre la visite plus attrayante et pour permettre l’utilisation de certaines fonctions. Les « cookies » sont de petits fichiers texte déposés sur l’appareil numérique de l’utilisateur. La plupart des cookies utilisés sont supprimés de son disque dur à la fin de la session de navigation (cookies de session). D’autres cookies restent sur son appareil numérique et permettent de le reconnaître lors de sa prochaine visite (cookies dits permanents) et de faciliter ainsi la procédure de connexion.

L’utilisateur peut empêcher le stockage de cookies dans son navigateur en limitant ou en désactivant l’enregistrement et la lecture des cookies. Il est à noter que sans cookies, certaines fonctions du site Internet ne sont pas utilisables.

13.1 Cookies du SECO

Les catégories de cookies utilisés par le SECO sur le site EasyGov et les buts poursuivis sont les suivants :

Catégorie 1 : les cookies strictement nécessaires

Ces cookies sont essentiels pour naviguer sur le site EasyGov et utiliser ses fonctions. Sans ces cookies, plusieurs des éléments du site EasyGov peuvent ne pas être accessibles et/ou ne pas fonctionner correctement. Le SECO utilise ces cookies pour permettre à l’utilisateur d’accéder aux services proposés sur le site EasyGov.

Catégorie 2 : les cookies de performance

Ces cookies réunissent des informations sur la façon dont les visiteurs utilisent le site EasyGov (p. ex. les pages qu’ils consultent le plus souvent, et s’ils obtiennent des messages d’erreur de certaines pages). Le SECO est susceptible d’utiliser ces cookies pour préserver l’efficacité et la facilité d’utilisation du site EasyGov et pour connaître la manière dont il est utilisé. Ces cookies ne recueillent toutefois pas de données personnelles.

Catégorie 3 : les cookies fonctionnels

Ces cookies permettent au site EasyGov d’enregistrer les données saisies par l’utilisateur (p. ex. son nom d’utilisateur, sa langue ou la région où il se trouve). Ils peuvent aussi être utilisés pour fournir les prestations administratives demandées. Le SECO est susceptible d’utiliser ces cookies pour préserver l’efficacité et la facilité d’utilisation du site EasyGov et pour offrir à l’utilisateur une expérience fluide de navigation.

Catégorie 4 : les cookies publicitaires et de ciblage

Ces cookies sont utilisés pour mieux connaître l’utilisateur, pour adapter le contenu du site EasyGov, pour établir des statistiques d’utilisation et pour proposer à l’utilisateur des publicités personnalisées sur des sites tiers, sur la base de l’intérêt qu’il a manifesté pour les services du SECO. Dans certains cas, ils permettent au SECO de lui proposer des publicités sur mesure.

13.2 Les cookies émis par des tiers

13.2.1 Remarques générales

Le SECO utilise des cookies de tiers pour permettre à ces derniers de collecter les informations nécessaires à leurs services, mais il ne leur transmet pas de données personnelles. De leur côté, les tiers collectent des données relatives à l’utilisation du site EasyGov dans le but de pouvoir fournir leurs services. Celles-ci servent pour l’essentiel à l’analyse statistique de l’utilisation du site EasyGov. Les prestataires tiers peuvent combiner ces données obtenues sur EasyGov avec des données provenant d’autres sites partenaires que l’utilisateur a visités pour les utiliser à leurs propres fins (p. ex. pour orienter la publicité sur un site partenaire). Si l’utilisateur est inscrit auprès du prestataire concerné, celui-ci peut l’identifier. Les prestataires qui traitent les données personnelles des utilisateurs le font sous leur propre responsabilité et conformément à leur politique de confidentialité.

13.2.2 Cookies de Google Analytics, Google Tag Manager, Google Adwords Conversions et DoubleClick

Les cookies suivants sont utilisés sur le site EasyGov :

Nom Catégorie / but Prestataire Adresse Politique de confidentialité
Google Analytics Analyse d’audience de sites Web Google Inc. 1600 Amphitheatre
Parkway, Mountain View, CA 94043, USA
Lien
Double Click Floodlight Analyse d’audience de sites Web Google Inc. 1600 Amphitheatre
Parkway, Mountain View, CA 94043, USA
Lien
Google Tag Manager Outil d’organisation Google Inc. 1600 Amphitheatre
Parkway, Mountain View, CA 94043, USA
Lien
Google AdWords Conversion Publicité Google Inc. 1600 Amphitheatre
Parkway, Mountain View, CA 94043, USA
Lien

L’émission et l’utilisation de cookies par les tiers susmentionnés sont soumises à leurs propres règles de confidentialité. Ces cookies ne relèvent pas du contrôle du SECO. Pour en savoir plus sur le mode de fonctionnement des cookies de ces tiers, l’utilisateur est invité à se reporter à leurs propres règles en la matière.

13.2.3 Cookies de CookieYes

Le site Internet EasyGov utilise l’outil de gestion du consentement « CookieYes » de l’entreprise suivante :

CookieYes Limited
3 Warren Yard Warren Park
Wolverton Mill
Milton Keynes
MK12 5NW, United Kingdom
support@cookieyes.com

Avec CookieYes, un « bandeau cookies » s’affiche lors de la première visite d’un utilisateur sur le site EasyGov, dans lequel il peut gérer son consentement à l’installation et à l’utilisation de cookies de différentes catégories. Ses préférences sont enregistrées dans des cookies spécifiques. Des données personnelles sont également enregistrées dans CookieYes. Il s’agit des catégories de données suivantes :

  • l’adresse IP anonymisée ;
  • la date et l’heure du consentement ;
  • des informations sur le navigateur ;
  • l’URL du site Internet ;
  • une clé anonymisée, aléatoire et chiffrée ;
  • l’état du consentement, qui sert de preuve du consentement de l’utilisateur.

Les consentements aux cookies enregistrés à l’aide de CookieYes sont conservés pendant une période de douze mois. Pour plus d’informations, l’utilisateur peut consulter la Privacy Policy – CookieYes.

14. Les droits de l’utilisateur

Conformément à la législation sur la protection des données en vigueur, l’utilisateur dispose notamment des droits suivants :

14.1 Droit d’ accès

L’ utilisateur peut demander en tout temps au SECO s’il nous traite des données le concernant. Pour faire valoir son droit d’accès, l’utilisateur est invité à procéder comme décrit au ch. 14.6.

En règle générale, les renseignements sont transmis à l’utilisateur dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande. S’il est impossible de les lui transmettre dans ce délai, le SECO l’en informe et lui indique dans quel délai ils lui seront transmis.

Si la demande de renseignements concerne une autorité partenaire, il convient de la lui adresser directement.

14.2 Droit à la rectification

L’utilisateur a le droit de demander en tout temps la rectification des données enregistrées à son sujet. Pour faire valoir son droit à la rectification de ses données, il est invité à procéder comme décrit au ch. 14.6.

Si la demande de rectification concerne une autorité partenaire, il convient de la lui adresser directement.

14.3 Droit à l’effacement

L’utilisateur peut en tout temps supprimer lui-même son entité IDE (p. ex. entreprise ou institution) avec toutes ses données dans le cockpit EasyGov. Mais il peut bien entendu aussi demander au SECO la suppression de tout ou partie de ses données. Le SECO, en tant qu’exploitant d’EasyGov, donnera suite à cette demande d’effacement, à moins que des raisons légales ne s’y opposent. Pour faire valoir son droit à l’effacement de ses données, l’utilisateur est invité à procéder comme décrit au ch. 14.6.

Si la demande d’effacement concerne une autorité partenaire, il convient de la lui adresser directement.

14.4 Droit à la remise ou à la transmission des données

L’utilisateur peut demander au responsable du traitement qu’il lui remette les données personnelles qu’il lui a communiquées. Les données sont remises dans un format électronique couramment utilisé (p. ex. HTML, XLS, CSV, XML ou JSON). Pour faire valoir son droit à la remise de ses données, l’utilisateur est invité à procéder comme décrit au ch. 14.6.

En vertu de l’art. 28 LPD, l’utilisateur peut également demander au responsable du traitement qu’il transmette ses données personnelles à un autre responsable du traitement. Pour faire valoir son droit à la transmission de ses données, il est invité à procéder comme décrit au ch. 14.6.

En règle générale, les données sont remises ou transmises dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande. Si ce n’est pas possible dans ce délai, le SECO en informe l’utilisateur et lui indique dans quel délai ses données pourront être remises ou transmises.

14.5 Droit de révocation

L’utilisateur peut révoquer en tout temps le consentement au traitement de ses données personnelles donné dans le cadre de l’utilisation du site Internet EasyGov. Pour faire valoir son droit de révocation, il est invité à procéder comme décrit au ch. 14.6.

Les effets de la révocation se limitent au traitement des données personnelles qui ne peuvent légalement pas être traitées sans le consentement de l’utilisateur. La révocation n’a en outre aucun effet sur le traitement de données effectué antérieurement avec son consentement.

14.6 Marche à suivre pour faire valoir ses droits

L’utilisateur qui entend faire valoir ses droits est invité à s’adresser par écrit, par courrier postal ou électronique, au conseiller à la protection des données mentionné au ch. 5, en joignant la copie d’une pièce d’identité officielle (p. ex. carte d’identité, passeport ou permis de conduire).

Il est à noter que les droits de l’utilisateur peuvent être limités si la loi le prévoit ou si des intérêts publics ou privés prépondérants l’exigent.

15. Sécurité des données

En tant qu’exploitant d’EasyGov, le SECO accorde une grande importance à la sécurité des données. Pour EasyGov, il utilise la procédure standard SSL / TLS en combinaison avec le niveau de cryptage supporté par le navigateur utilisé. Le symbole de cadenas fermé ou de clé affiché dans la barre d’état du navigateur indique que la page du site Internet active est transmise sous forme chiffrée.

Conformément à la législation sur la protection des données en vigueur, le SECO, en tant qu’exploitant d’EasyGov, met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées dans le cadre du traitement des données des utilisateurs afin de les protéger des manipulations accidentelles ou intentionnelles, de la perte partielle ou totale, de la destruction ou de l’accès non autorisé de tiers. Les mesures de sécurité de l’administration fédérale sont conformes à l’ état actuel de la technique.

16. Modification de nos règles de confidentialité

Le SECO se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes règles de confidentialité. Il informe les utilisateurs des éventuelles adaptations de sa politique en la matière dans le cadre des mises à jour d’EasyGov (voir le ch. 7.2).

La version en vigueur des règles de confidentialité d’EasyGov publiée sur le site Internet fait foi.

17. Dispositions finales

Les présentes règles de confidentialité ont été traduites en plusieurs langues. En cas de contradiction entre les différentes versions linguistiques, la version allemande fait foi.

[1] « IDE » est l’ abréviation de « numéro d’ identification des entreprises ». Voir aussi à ce sujet la loi fédérale du 18 juin 2010 sur le numéro d’ identification des entreprises (LIDE ; RS 431.03).

[2] Concernant la notion d’ entité IDE, voir l’ art. 3, al. 1, let. c, LIDE.

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