Registre de transparence
Début de l’exploitation du registre de transparence
L’exploitation du registre suisse de transparence a commencé le 1er octobre 2026, simultanément à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la transparence des personnes morales. Elle débute après la clôture d’une phase pilote en plusieurs étapes couronnée de succès, à laquelle ont pris part quelque 2500 entreprises volontaires. Dès le 1er octobre, toutes les entités juridiques assujetties doivent s’annoncer une seule fois au registre de transparence et communiquer à l’avenir toutes les modifications relatives à leurs ayants droit économiques. La sécurité de l’information et la protection des données du registre de transparence sont la priorité absolue.
Avec la mise en place du Registre suisse de transparence, la Suisse se dote d’un outil central visant à renforcer la transparence des personnes morales dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Dès le 1er octobre 2026, plus de 500 000 entreprises seront dans l’obligation de fournir des informations sur leurs ayants droit économiques. EasyGov fait office de plateforme centrale d’annonce. La mise en œuvre est pilotée par l’Office fédéral de la justice (OFJ), en collaboration avec le SECO et d’autres partenaires.
De quoi s’agit-il ?
Fin septembre 2025, les Chambres fédérales ont adopté la loi sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (LTPM) ainsi que la révision de la loi sur le blanchiment d’argent (LBA). L’objectif est de renforcer la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. La LTPM et la LBA révisée sont entrées en vigueur le 1er octobre 2026 (cf. communiqué de presse du 1er octobre 2026 : Début de l’exploitation du registre de transparence).
En quoi cela me concerne-t-il ?
La loi sur la transparence des personnes morales (LTPM) oblige les personnes morales telles que les SA et les Sàrl à inscrire leurs ayants droit économiques dans un nouveau registre fédéral. Toutes les entreprises concernées doivent collecter, vérifier et maintenir à jour les informations relatives aux ayants droit économiques.
Suis-je concerné ?
Les sociétés de capitaux, telles que les Sàrl et les SA sont principalement concernées par cette obligation. Les coopératives sont également concernées par la LTPM. La liste des sociétés tenues d’annoncer leurs ayants droit économiques figure dans la LTPM (art. 2 et 3). Les fondations, les associations, les sociétés cotées en bourse, les entreprises individuelles et certaines autres entités juridiques ne sont pas tenues de s’inscrire au registre de transparence.
Où puis-je faire mon annonce ?
L’annonce au registre de transparence est gratuite et peut être effectuée via la plateforme EasyGov.swiss.
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Où puis-je adresser mes questions ?
- Vous trouverez les réponses aux questions fréquemment posées sur ce sujet dans le centre d’assistance du registre de transparence de l’Office fédéral de la justice.
- Pour toute question concernant l’inscription et AGOV, veuillez consulter le site web AGOV help – agov.ch
- Pour les questions et le soutien d’ordre général, le Service Desk EasyGov est à votre disposition.
Informations complémentaires sur le sujet :
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- Le Conseil fédéral adopte le message sur le projet de loi visant à renforcer la lutte contre le blanchiment d’argent
- FF 2025 2900 – Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (Loi sur la transparence des personnes morales, LTPM) | Fedlex
- 24.046 | Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques | Objet | Le Parlement suisse