1. Introduction

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « conditions d’utilisation d’EasyGov ») régissent le cadre juridique de l’utilisation du portail en ligne EasyGov (ci-après « EasyGov »). Les conditions d’ utilisation d’ EasyGov sont traduites en plusieurs langues. En cas de contradiction entre les différentes versions linguistiques, la version allemande fait foi. En savoir plus