1. Introduction

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « conditions d’utilisation d’EasyGov ») régissent le cadre juridique de l’utilisation du portail en ligne EasyGov (ci-après « EasyGov »). Les conditions d’ utilisation d’ EasyGov sont traduites en plusieurs langues. En cas de contradiction entre les différentes versions linguistiques, la version allemande fait foi.

2. Champ d’application

2.1 Généralités

Les conditions d’utilisation d’EasyGov s’appliquent au portail en ligne EasyGov, auquel on accède par le site Internet www.easygov.swiss (ci-après « site Internet »). Toute question concernant les présentes conditions d’utilisation d’EasyGov doit être adressée au Secrétariat d’État à l’économie (ci-après « SECO »), qui est l’exploitant d’EasyGov :

Secrétariat d’ État à l’ économie (SECO)
Direction de la promotion économique
Secteur « Politique PME »
Holzikofenweg 36
CH-3003 Berne
admin@easygov.swiss

2.2 Délimitation entre les conditions d’utilisation d’EasyGov et les conditions d’utilisation des autorités partenaires

Les conditions d’utilisation applicables sont toujours déterminées par le lieu de traitement des données. Par conséquent :

• Si le traitement des données s’effectue dans EasyGov, les conditions d’utilisation d’EasyGov s’appliquent. Dès lors que les données sont transmises à une autorité partenaire compétente, ce sont les conditions d’utilisation de cette dernière qui s’appliquent.
• Si les données sont transmises par EasyGov à l’application de l’autorité partenaire et que c’est cette dernière qui traite les données, ce sont les conditions d’utilisation de l’autorité partenaire qui s’appliquent sans réserve.

Toute question concernant les conditions d’utilisation d’une autorité partenaire doit être adressée directement à cette autorité.

3. Prestations d’EasyGov

Le portail EasyGov aide les utilisateurs à rédiger des requêtes à l’intention des autorités partenaires. Il leur permet de :

• de saisir et de gérer des données en vue d’une utilisation ultérieure dans le cadre de requêtes aux autorités partenaires ;
• d’importer des données de registres officiels (p. ex. registre du commerce, registre IDE[1]), pour autant que les bases légales desdits registres ne s’y opposent pas ;
• de transmettre des documents à une autorité partenaire ou d’en recevoir de sa part.

4. Acceptation des conditions d’utilisation d’EasyGov

En recourant à EasyGov, l’utilisateur confirme avoir lu et compris les conditions d’utilisation d’EasyGov, dont il reconnaît le caractère contraignant. Il s’engage également à respecter le droit suisse en vigueur lors de l’utilisation d’EasyGov et à employer les services électroniques offerts dans ce cadre conformément à l’usage prévu. D’autres obligations incombant aux utilisateurs d’EasyGov figurent au ch. 6 des présentes conditions d’utilisation.

Tout autre usage d’EasyGov est interdit, sauf autorisation expresse préalable du SECO.

Si vous n’acceptez pas les conditions d’utilisation d’EasyGov, vous ne pouvez utiliser que le domaine d’EasyGov qui est ouvert aux utilisateurs non enregistrés. L’utilisation d’EasyGov est donc limitée.

5. Inscription et connexion

L’utilisation des prestations administratives des autorités partenaires via EasyGov exige une inscription à EasyGov. L’inscription et la connexion à EasyGov se font selon les modalités techniques en vigueur et le mode d’authentification prévu par le SECO. L’utilisateur ne doit pas communiquer ses informations de connexion à des tiers. Il est responsable de l’utilisation de ses informations de connexion, y compris par des tiers. En cas d’utilisation non autorisée ou de soupçon d’une telle utilisation, il doit en informer immédiatement le SECO. Il est également tenu de se déconnecter de l’application EasyGov à la fin de chaque utilisation.

L’adresse électronique indiquée par l’utilisateur lors du processus d’inscription est utilisée par le SECO pour communiquer avec lui.

En s’inscrivant sur EasyGov, l’utilisateur accepte en outre qu’un courriel lui soit envoyé dans le cadre des mises à jour de la plateforme (environ deux à trois fois par an ainsi qu’en cas d’événement particulier), afin de l’informer des nouvelles prestations administratives offertes ainsi que de l’adaptation des conditions d’utilisation et des règles de confidentialité d’EasyGov. Ce service ne peut pas être désactivé.

6. Responsabilités et obligations des utilisateurs d’EasyGov

Outre les obligations mentionnées dans les autres paragraphes des présentes conditions d’utilisation, l’utilisateur endosse les responsabilités et obligations suivantes :

• Il est tenu de fournir des informations actuelles, complètes et conformes à la vérité lors de son inscription ainsi que lors d’autres démarches d’utilisation, comme le recours aux prestations des autorités partenaires.
• Il est seul responsable de son inscription, et donc des informations le concernant qu’il saisit.
• Il répond de la confidentialité et de la gestion sécurisée de ses informations de connexion et de tout autre moyen d’identification (p. ex. identité électronique).
• Il est responsable de l’utilisation de ses informations de connexion, y compris par des tiers.
• Il est de sa responsabilité de se déconnecter après chaque utilisation d’EasyGov.
• Il est responsable de protéger son infrastructure informatique ainsi que les appareils numériques servant à l’utilisation d’EasyGov (p. ex. ordinateur, tablette, téléphone portable) contre tout accès non autorisé et toute utilisation abusive par des tiers au moyen de mesures appropriées.
• La gestion des procurations sur EasyGov relève de la seule responsabilité de l’utilisateur qui dispose d’un accès complet (ci-après « administrateur »).
• Si des collaborateurs ou des tiers agissent en son nom ou en celui de son entité IDE[2], l’administrateur est responsable de leurs actions sur EasyGov.
• Si l’utilisateur constate que des tiers non autorisés ont agi en son nom sur EasyGov, il est tenu d’en informer immédiatement le SECO à l’adresse électronique mentionnée au ch. 2 (admin@easygov.swiss).
• L’utilisateur s’engage à recourir à EasyGov de manière à ne pas affecter son bon fonctionnement pour les autres utilisateurs (notamment par des virus ou des requêtes automatiques).
• Il est tenu d’utiliser EasyGov en conformité avec les lois suisses et toute autre loi qui s’appliquerait à lui. Il ne peut faire qu’un usage légal d’EasyGov et tout usage illégal ou inapproprié est interdit.
• Lorsque les conditions d’utilisation d’EasyGov ont été adaptées, il doit à nouveau les accepter lors de la connexion suivante.
• Il est interdit d’utiliser EasyGov d’une manière qui pourrait nuire à son infrastructure informatique, la surcharger, l’endommager ou empêcher d’autres utilisateurs de l’utiliser normalement. Il est en particulier expressément interdit de télécharger et de traiter des données d’EasyGov à partir du serveur Internet par robot informatique ou par tout autre procédé automatisé.

Le non-respect d’une obligation ou d’une responsabilité mentionnée dans les conditions d’utilisation d’EasyGov peut entraîner, outre l’exclusion d’EasyGov, des conséquences pénales pour l’ utilisateur.

7. Utilisation d’EasyGov à l’ étranger

L’utilisation d’EasyGov dans un pays étranger peut, dans certaines circonstances, enfreindre des dispositions du droit de ce pays. Il incombe à l’utilisateur de s’informer à ce sujet. En cas de doute, il doit renoncer à utiliser EasyGov à l’étranger. Le SECO décline toute responsabilité à cet égard.

8. Accès non autorisé à un compte utilisateur ou d’entreprise

Si l’utilisateur dispose d’indications selon lesquelles des personnes non autorisées ont obtenu ou pourraient obtenir l’accès à son compte utilisateur ou à son compte d’entreprise, il doit en informer immédiatement le SECO à l’adresse électronique mentionnée au ch. 2 (admin@easygov.swiss). Celui-ci prend les mesures nécessaires.

9. Suppression d’un compte utilisateur ou d’entreprise

L’utilisateur peut supprimer lui-même son compte utilisateur personnel à n’importe quel moment. Il ne peut en revanche supprimer un compte d’entreprise que s’il est le seul utilisateur à y avoir accès.

La suppression d’un compte ne supprime pas les données du service eIAM (eGovernment Identity and Access Management).

10. Frais et émoluments

L’utilisation d’EasyGov est gratuite. Lorsqu’une prestation administrative est payante, les frais et émoluments dépendent de l’autorité partenaire qui la délivre. Pour toute question relative aux frais et émoluments des prestations délivrées par une autorité partenaire, l’utilisateur est prié de s’adresser directement à cette dernière.

11. Payer via la fonction de paiement proposée sur EasyGov

Les utilisateurs d’ EasyGov ont la possibilité, pour certaines procédures administratives, de régler les frais et émoluments d’une prestation via EasyGov grâce à un module de paiement (Payrexx SA, Burgstrasse 20, CH-3600 Thoune). L’argent est ensuite transféré de Payrexx SA à l’autorité partenaire concernée. Les moyens de paiement acceptés pour le règlement des éventuels frais et émoluments sont MasterCard, VISA, PostFinance DebitCard, PostFinance E-Finance, Samsung Pay, Google Pay et TWINT. En cas de prélèvement injustifié sur une carte de débit ou de crédit, le titulaire de la carte dispose d’un droit de remboursement. Dans un tel cas, il doit prendre contact directement avec l’autorité partenaire concernée, avec Payrexx SA ou avec sa banque.

12. Exclusion de responsabilité

Le SECO ne garantit ni l’accès au site Internet ni la disponibilité permanente d’EasyGov.

Malgré le soin apporté à la qualité des informations publiées, le SECO ne peut garantir l’exactitude, l’actualité et l’exhaustivité de leur contenu. Il se réserve en outre expressément le droit de modifier, de supprimer ou de ne pas publier temporairement tout ou partie des contenus, en tout temps et sans préavis.

Dans les limites de la loi, le SECO décline toute responsabilité pour des dommages matériels ou immatériels résultant de l’accès, de l’utilisation ou de la non-utilisation des informations publiées, du mauvais usage de la connexion ou de problèmes techniques.

Le SECO ne répond pas non plus des dommages résultant d’une utilisation d’EasyGov inappropriée ou illicite, en particulier à une violation des devoirs de diligence par les utilisateurs ou par des tiers. Il décline par ailleurs toute responsabilité en cas de dommages résultant d’erreurs de transmission, de défauts techniques, d’interruptions, de dysfonctionnements, de données erronées ou de pertes de données. En cas de prétentions – quel qu’en soit le fondement juridique – il ne répond que des dommages intentionnels ou résultant d’une négligence grave de sa part ou de la part de ses collaborateurs. Dans les limite de la loi, il exclut toute responsabilité pour les actions de ses auxiliaires et ses mandataires.

Le SECO décline toute responsabilité en lien avec l’utilisation d’EasyGov et en particulier pour les démarches administratives effectuées sur EasyGov par un utilisateur au nom d’une entité IDE. Il attire l’attention de l’utilisateur sur le fait qu’il lui incombe de faire lui-même le nécessaire pour gérer et révoquer les pouvoirs attribués à ses représentants sur la base du formulaire de procuration ou ultérieurement dans le cockpit EasyGov.

Les autorités partenaires sont seules responsables des services et prestations qu’elles délivrent. Le SECO ne garantit pas la disponibilité et la fiabilité des services des autorités partenaires, ni l’authenticité et l’intégrité des données traitées par les autorités partenaires.

En outre, les informations saisies par l’utilisateur et transmises à une autorité partenaire ne lui confèrent aucun droit à quelque décision que ce soit de la part de cette autorité. L’examen d’un cas d’espèce est expressément réservé. EasyGov est simplement conçu comme une aide pour l’utilisateur et ne libère aucunement celui-ci de ses obligations légales vis-à-vis des autorités.

13. Droits d’ auteur

Droits d’auteur : Secrétariat d’État à l’économie SECO, Direction de la promotion économique, Secteur « Politique PME », Holzikofenweg 36, CH-3003 Berne.

Les informations proposées dans EasyGov sont mises à la disposition du public. Le téléchargement ou la copie de contenus, d’images, de photos ou d’autres fichiers ne confère aucun droit sur ces contenus.

Les droits d’auteur et tous les autres droits liés aux contenus, aux images, aux photos ou à des fichiers sur EasyGov appartiennent exclusivement au SECO ou aux détenteurs des droits mentionnés. La reproduction de tout élément requiert l’accord écrit préalable des détenteurs des droits d’auteur.

L’utilisation et la reproduction du logo EasyGov ne sont pas autorisées.

Les droits de propriété intellectuelle et tout autre droit de propriété sur EasyGov sont la propriété exclusive du SECO ou de ses concédants. Cela inclut également les droits sur tous les logiciels associés à EasyGov ainsi que sur la documentation de développement et d’utilisation desdits logiciels.

14. Renvois et liens

Les renvois et liens vers des sites Internet de tiers ne relèvent pas de la responsabilité du SECO. L’utilisateur accède à ces sites et les utilise à ses risques et périls. Le SECO n’a aucune influence sur la forme, le contenu et les offres des sites auxquels il renvoie. Il ne peut donc pas garantir l’exactitude des informations qui y sont proposées ou l’absence de programmes malveillants (p. ex. virus). Les informations et services offerts par les sites Internet mis en lien relèvent entièrement de la responsabilité des prestataires tiers concernés. Le SECO décline toute responsabilité en rapport avec ces sites.

15. Protection des données

Le respect de la vie privée et des droits de la personnalité revêt une importance majeure pour le SECO. L’utilisateur trouvera des informations sur la protection, le traitement et la communication des données personnelles dans les règles de confidentialité d’EasyGov. Ces dernières font partie intégrante des conditions d’utilisation d’EasyGov.

16. Sécurité

En tant qu’exploitant d’EasyGov, le SECO accorde une grande importance à la sécurité des données. Il utilise pour EasyGov le protocole SSL (Secure Socket Layer) associé au niveau de chiffrement supporté par le navigateur de l’utilisateur. Le symbole de cadenas fermé ou de clé affiché dans la barre d’état du navigateur indique que la page du site Internet active est transmise sous forme chiffrée.

Conformément à la législation sur la protection des données en vigueur, le SECO, en tant qu’exploitant d’EasyGov, met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées dans le cadre du traitement des données des utilisateurs afin de les protéger des manipulations accidentelles ou intentionnelles, de la perte partielle ou totale, de la destruction ou de l’accès non autorisé de tiers. Les mesures de sécurité de l’administration fédérale sont conformes à l’état actuel de la technique.

Malgré toutes ces précautions, le SECO ne peut pas garantir qu’EasyGov soit totalement protégé du piratage, des virus ou d’autres attaques.

Le SECO décline toute responsabilité pour les dommages résultant d’une utilisation abusive par les utilisateurs ou par des tiers.

En outre, il ne peut pas garantir que les courriels dont l’expéditeur est le SECO ont bien été envoyés par le SECO ou que les courriels envoyés par le SECO parviennent à temps, au bon destinataire et sous une forme inaltérée.

17. Transfert des droits et obligations

Le SECO peut charger des tiers de fournir les prestations offertes sur EasyGov, pour autant qu’il n’en résulte aucun préjudice pour les utilisateurs. Il décline toute responsabilité pour les dommages causés par un tiers dans l’exercice de son activité.

Afin de garantir le bon fonctionnement d’EasyGov, le SECO peut transférer à un tiers tous les droits et obligations qui lui reviennent en vertu des présentes conditions d’utilisation. Il informe préalablement les utilisateurs par écrit du transfert prévu des droits et obligations à ce tiers. Il leur communique notamment l’identité du tiers ainsi que la date du transfert. Il les informe en outre du délai dans lequel ils doivent lui faire savoir s’ils n’acceptent pas que leurs données soient communiquées au tiers concerné.

18. Entrée en vigueur et durée des conditions d’utilisation d’ EasyGov

Les conditions d’utilisation d’EasyGov s’appliquent dès l’enregistrement et sont conclues pour une durée indéterminée. L’utilisateur peut supprimer son compte utilisateur lui-même à n’importe quel moment (ch. 9). La suppression du compte utilisateur entraîne la suppression simultanée du droit d’utilisation d’EasyGov. Les données contenues dans les systèmes de gestion des autorités partenaires y sont conservées conformément aux dispositions légales applicables en matière de conservation et d’archivage.

19. Modification des conditions d’utilisation d’EasyGov

Le SECO se réserve le droit de modifier en tout temps les conditions d’utilisation d’EasyGov sans avoir à s’en expliquer. Il informe les utilisateurs de leur adaptation dans le cadre des mises à jour d’EasyGov. Les conditions d’utilisation d’EasyGov sont réputées acceptées par l’utilisateur lorsque celui-ci se connecte après leur modification, accepte expressément les nouvelles conditions et continue à utiliser EasyGov.

La version en vigueur des conditions d’utilisation d’EasyGov publiée sur le site Internet fait foi.

20. Droit applicable et for

Seul le droit suisse s’applique. Le for est la ville de Berne.

21. Dispositions finales

Si l’une des dispositions des présentes conditions d’utilisation d’EasyGov ou une partie de celle-ci s’avère invalide ou nulle, la validité des autres dispositions ou des autres parties de la disposition n’est pas affectée. Une disposition invalide ou nulle doit être remplacée par une disposition valable au plan juridique qui se rapproche le plus possible du but initial.

[1] « IDE » est l’ abréviation de « numéro d’ identification des entreprises ». Voir aussi à ce sujet la loi fédérale du 18 juin 2010 sur le numéro d’ identification des entreprises (LIDE ; RS 431.03).

[2] Concernant la notion d’ entité IDE, voir l’ art. 3, al. 1, let. c, LIDE.