Accessibilité
EasyGov, en tant qu’offre de cyberadministration de l’administration fédérale, est soumise à de nombreuses exigences légales concernant le respect de l’accessibilité. EasyGov doit notamment répondre aux conditions de conformité selon WCAG 2.0 et atteindre le niveau de conformité AA. Jusqu’à présent, les conditions de conformité n’ont été remplies que partiellement. Pour atteindre le niveau de conformité AA, 22 mesures au total ont été définies et mises en œuvre avec la version 1.11.
Grâce à une fructueuse collaboration avec l’Administration fédérale des contributions, l’application « Décompte TVA easy » est désormais également accessible via EasyGov.
Les représentants fiscaux ont désormais la possibilité de procéder à une validation de la déclaration par leurs clients via EasyGov.
Permis de travail pour les ressortissants de pays tiers
Les demandes de permis de travail pour les ressortissants de pays tiers sont désormais possibles sur le portail dans le canton pilote de Thurgovie.
Obligation d’annonce ou d’autorisation pour les travailleurs étrangers en Suisse: Le traitement des autorisations frontalières pour les ressortissants de l’UE/AELE est mis à disposition sur le portail avec les cantons pilotes de Thurgovie et de Zurich. D’autres cantons pilotes sont en cours de planification.
Nouvelles fonctions digitales dans le cadre du projet de numérisation de l’Autorité fédérale de surveillance des fondations (ASF): Grâce à la nouvelle version d’EasyGov, les fondations pourront utiliser la plateforme pour les prestations eASF et leurs démarches spécifiques avec l’ASF et d’autres autorités (registre du commerce, caisse de compensation AVS, etc.). Les rapports annuels, en particulier, pourront être transmis par voie électronique via un seul et même canal.
Intégration de SICHEM, l’outil pour une utilisation sûre des produits chimiques
Procédures d’annonce pour les réfugiés et personnes
admises à titre provisoire:
Depuis le 1er janvier 2019, les personnes admises à titre provisoire et les réfugiés reconnus peuvent exercer une activité lucrative après s’être annoncés auprès des offices du travail.
Avec la nouvelle procédure d’annonce dématérialisée sur EasyGov, le processus d’annonce est encore simplifié pour les employeurs.
Poursuites : davantage de fonctionnalités:
La version actuelle permet désormais de procéder à des options de saisie pour les réquisitions de continuer la poursuite et les réquisitions de vente ainsi qu’à des saisies d’ordre général.
Annoncer un poste soumis à l’obligation d’annonce à l’ORC ;
Consulter dans EasyGov la notification de statut de l’ORC ;
Publier des postes :
immédiatement pour les postes non soumis à l’obligation d’annonce
après un délai d’attente légal de cinq jours pour les postes soumis à l’obligation d’annonce.
Permis de travail :
Saisir intégralement des demandes de permis de travail ;
Transmettre des demandes de permis de travail à l’autorité compétente de manière intégralement électronique et recevoir, consulter et gérer la réponse sur EasyGov ;
Utiliser des demandes saisies comme modèle ou renouveler des permis ;
Toutes les procédures en cours (demandes et permis de travail) sont affichées de manière claire ;
Les demandes sont évaluées par l’autorité et le permis peut ensuite être récupéré par le demandeur sur EasyGov ;
Les collaborateurs des inspections cantonales du travail (ICT) et du SECO peuvent saisir les demandes de permis de travail au nom des entreprises.
La version 1.5 de la plateforme numérique rend désormais plus facile, pour les petites entreprises en particulier, la saisie de leurs données pour la déclaration des salaires à la Suva.
Par ailleurs, les fonctionnalités du portail des poursuites sont maintenant également accessibles aux associations, fondations et coopératives.
Une banque de données des autorisations recense de manière exhaustive les professions réglementées et soumises à autorisation en Suisse.
ouverture d’une réquisition de poursuite contre une personne physique ou morale
dépôt d’une demande d’extrait du registre des poursuites. Ce service est également accessible aux personnes physiques et ne nécessite pas d’inscription ou de connexion à EasyGov.swiss (accès public)
La Confédération facilite l’accès des PME rentables et susceptibles de se développer à des crédits bancaires par l’intermédiaire des coopératives de cautionnement qu’elle reconnaît. EasyGov.swiss offre désormais la possibilité de prendre contact en ligne avec l’organisation de cautionnement compétente.
À compter du 6 novembre 2018, les entreprises pourront procéder, via le portail EasyGov.swiss, aux modifications dans le registre du commerce qui comptent parmi les plus demandées.
Changement de raison sociale ou de commerce
Modification du but
Modification du siège
Ajout, radiation et mutation de sociétaires pour une Sàrl
Modification de la composition du conseil d’administration d’une SA
Modification de la composition de la direction d’une Sàrl
Modifications générales des statuts
Commande d’extraits du registre du commerce, certifiés conformes ou non
Radiation d’entreprises du registre du commerce
Changement d’organe de révision
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Lucy explique EasyGov en 2 minutes
Contact et assistance
EasyGov Service Desk
Le Service Desk répond aux questions et préoccupations générales concernant EasyGov. Vous pouvez joindre le Service Desk par téléphone ou en utilisant le formulaire de contact.
EasyGov Service Desk: +41 58 467 11 22 Horaires: du lundi au vendredi, de 8h00 à 22
