Release 1.13 EasyGov

Déménagement et fermeture d’entreprise
Deux nouvelles prestations administratives transversales sont ainsi mises à la disposition des entreprises. La procédure « Déménagement d’entreprise » leur permet de modifier leur adresse et d’en informer en une seule démarche toutes les autorités concernées par le biais d’EasyGov. Une seconde procédure a été mise en place pour accompagner, le cas échéant, les entreprises pendant toutes les étapes nécessaires à la fermeture, de la liquidation à la radiation.

Release 1.12 EasyGov

Autorisations de travail pour des détachements et des prestations transfrontières de plus de 90 jours

Dans le cadre de l’intégration sur EasyGov des annonces et autorisations d’exercer une activité lucrative relevant du droit des étrangers, le portail endosse le rôle de service pour le numéro d’identification des entreprises étrangères. En outre, il est désormais possible d’y soumettre, pour des périodes de plus de 90 jours, des demandes d’autorisation pour des détachements de travailleurs employés par des entreprises sises à l’étranger ou des missions de prestataires de services indépendants établis à l’étranger dans le canton de Zurich.

Release 1.11 EasyGov

Accessibilité
EasyGov, en tant qu’offre de cyberadministration de l’administration fédérale, est soumise à de nombreuses exigences légales concernant le respect de l’accessibilité. EasyGov doit notamment répondre aux conditions de conformité selon WCAG 2.0 et atteindre le niveau de conformité AA. Jusqu’à présent, les conditions de conformité n’ont été remplies que partiellement. Pour atteindre le niveau de conformité AA, 22 mesures au total ont été définies et mises en œuvre avec la version 1.11.

Release 1.10 EasyGov

Décomptes de TVA

  • Grâce à une fructueuse collaboration avec l’Administration fédérale des contributions, l’application « Décompte TVA easy » est désormais également accessible via EasyGov.
  • Les représentants fiscaux ont désormais la possibilité de procéder à une validation de la déclaration par leurs clients via EasyGov.

Permis de travail pour les ressortissants de pays tiers

  • Les demandes de permis de travail pour les ressortissants de pays tiers sont désormais possibles sur le portail dans le canton pilote de Thurgovie.

Release 1.9 EasyGov

Obligation d’annonce ou d’autorisation pour les travailleurs étrangers en Suisse:
Le traitement des autorisations frontalières pour les ressortissants de l’UE/AELE est mis à disposition sur le portail avec les cantons pilotes de Thurgovie et de Zurich. D’autres cantons pilotes sont en cours de planification.

Nouvelles fonctions digitales dans le cadre du projet de numérisation de l’Autorité fédérale de surveillance des fondations (ASF):
Grâce à la nouvelle version d’EasyGov, les fondations pourront utiliser la plateforme pour les prestations eASF et leurs démarches spécifiques avec l’ASF et d’autres autorités (registre du commerce, caisse de compensation AVS, etc.). Les rapports annuels, en particulier, pourront être transmis par voie électronique via un seul et même canal.

Intégration de SICHEM, l’outil pour une utilisation sûre des produits chimiques

Release 1.8 EasyGov

Procédures d’annonce pour les réfugiés et personnes
admises à titre provisoire:

  • Depuis le 1er janvier 2019, les personnes admises à titre provisoire et les réfugiés reconnus peuvent exercer une activité lucrative après s’être annoncés auprès des offices du travail.
  • Avec la nouvelle procédure d’annonce dématérialisée sur EasyGov, le processus d’annonce est encore simplifié pour les employeurs.

Poursuites : davantage de fonctionnalités:

  • La version actuelle permet désormais de procéder à des options de saisie pour les réquisitions de continuer la poursuite et les réquisitions de vente ainsi qu’à des saisies d’ordre général.

Release 1.7 EasyGov

Obligation d’annonce des postes vacants :

  • Rédiger une offre ;
  • Annoncer un poste soumis à l’obligation d’annonce à l’ORC ;
  • Consulter dans EasyGov la notification de statut de l’ORC ;
  • Publier des postes :
    • immédiatement pour les postes non soumis à l’obligation d’annonce
    • après un délai d’attente légal de cinq jours pour les postes soumis à l’obligation d’annonce.

Permis de travail :

  • Saisir intégralement des demandes de permis de travail ;
  • Transmettre des demandes de permis de travail à l’autorité compétente de manière intégralement électronique et recevoir, consulter et gérer la réponse sur EasyGov ;
  • Utiliser des demandes saisies comme modèle ou renouveler des permis ;
  • Toutes les procédures en cours (demandes et permis de travail) sont affichées de manière claire ;
  • Les demandes sont évaluées par l’autorité et le permis peut ensuite être récupéré par le demandeur sur EasyGov ;
  • Les collaborateurs des inspections cantonales du travail (ICT) et du SECO peuvent saisir les demandes de permis de travail au nom des entreprises.

Release 1.6 EasyGov

  • La procédure permettant de publier des informations officielles dans la FOSC a été nouvellement intégrée à EasyGov.
  • Le dépôt de marque électronique « e-trademark » est proposé sous forme d’intégration partielle dans EasyGov.
  • Les marques existantes peuvent également procéder à des changements d’adresse dans le registre.

Release 1.5 EasyGov

  • La version 1.5 de la plateforme numérique rend désormais plus facile, pour les petites entreprises en particulier, la saisie de leurs données pour la déclaration des salaires à la Suva.
  • Par ailleurs, les fonctionnalités du portail des poursuites sont maintenant également accessibles aux associations, fondations et coopératives.
  • Une banque de données des autorisations recense de manière exhaustive les professions réglementées et soumises à autorisation en Suisse.

Release 1.4 EasyGov

  • ouverture d’une réquisition de poursuite contre une personne physique ou morale
  • dépôt d’une demande d’extrait du registre des poursuites. Ce service est également accessible aux personnes physiques et ne nécessite pas d’inscription ou de connexion à EasyGov.swiss (accès public)
  • La Confédération facilite l’accès des PME rentables et susceptibles de se développer à des crédits bancaires par l’intermédiaire des coopératives de cautionnement qu’elle reconnaît. EasyGov.swiss offre désormais la possibilité de prendre contact en ligne avec l’organisation de cautionnement compétente.

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