Signature électronique (QES)

Qu’est-ce qu’une signature électronique qualifiée ?

Conformément à l’art. 14, al. 2bis, du Code des obligations (CO), la signature électronique qualifiée est assimilée à la signature manuscrite. La signature électronique qualifiée est définie par la loi sur la signature électronique (SCSE). La liste des prestataires reconnus qui la proposent est publiée par le Service d’accréditation Suisse (SAS). En savoir plus

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