Signature électronique (QES)

Qu’est-ce qu’une signature électronique qualifiée ?

Conformément à l’art. 14, al. 2bis, du Code des obligations (CO), la signature électronique qualifiée est assimilée à la signature manuscrite. La signature électronique qualifiée est définie par la loi sur la signature électronique (SCSE). La liste des prestataires reconnus qui la proposent est publiée par le Service d’accréditation Suisse (SAS).

Émetteurs reconnus de certificats QES selon la SCSE :

Swisscom (Suisse) AG
Alte Tiefenaustrasse 6
CH-3050 Bern
Swisscom Sign: votre signature électronique | Swisscom
Signing Service – Swisscom Trust Services SA

QuoVadis Trustlink Suisse SA
Poststrasse 17
CH-9001 St. Gallen
DigiCert+QuoVadis | Switzerland (quovadisglobal.com)

SwissSign AG
Sägereistrasse 25
CH-8152 Glattbrugg
Signature électronique | SwissID Sign

Office fédéral de l’informatique et de la télécommunication OFIT
Monbijoustrasse 74
CH-3003 Bern
Swiss Government PKI (admin.ch)
(seulement pour les autorités, uniquement avec des certificats de classe A)

Autres fournisseurs de solutions de signatures électroniques en Suisse :

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