Procédure d’annonce en ligne pour les activités lucratives de courte durée
Désormais, les employeurs suisses et les prestataires de services étrangers vont pouvoir annoncer les activités lucratives de courte durée des travailleurs de l’UE/AELE directement sur la plateforme EasyGov. Cette intégration constitue une étape importante dans l’optimisation de la procédure d’annonce en tant qu’instrument clé des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes.
Le Secrétariat d’État à l’économie (SECO), en collaboration avec le Secrétariat d’État aux migrations (SEM), a intégré dans EasyGov.swiss la procédure administrative servant à annoncer les activités lucratives de ressortissants de l’UE/AELE qui n’excèdent pas 90 jours par année civile. Les employeurs suisses et les prestataires de services transfrontaliers de l’UE/AELE pourront désormais transmettre leurs déclarations via EasyGov au lieu de passer par le portail du SEM. La prestation couvre aussi bien l’annonce des activités en Suisse et la transmission au système d’information central sur la migration (SYMIC), et donc à l’autorité cantonale compétente, que la réponse officielle des autorités via EasyGov. Cette intégration et les adaptations qui en découlent améliorent en particulier la qualité et la transmission des données relatives aux annonces.
Qui est soumis à l’obligation d’annonce et pourquoi ?
En vertu de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) conclu entre la Suisse et l’UE, la fourniture de services transfrontaliers par des travailleurs détachés ou des prestataires de services indépendants de l’UE/AELE est libéralisée pendant une période n’excédant pas 90 jours de travail effectif par année civile. La procédure d’annonce électronique s’applique également aux engagements inférieurs à trois mois de ressortissants de l’UE/AELE auprès d’un employeur suisse. Les cas évoqués sont uniquement soumis à une obligation d’annonce. La procédure d’annonce permet de recueillir des données en vue de garantir le respect des dispositions de l’ALCP et de procéder en aval à des contrôles du marché du travail au titre des mesures d’accompagnement à l’ALCP.
A la suite du lancement, certaines entreprises ont malheureusement rencontré des problèmes techniques, en particulier au moment de s’enregistrer, générant de nombreuses demandes d’assistance. Dans l’intervalle, ces problèmes ont été résolus. De plus, les effectifs du centre d’appel ont été considérablement renforcés afin de traiter les tickets en attente et d’assurer le support sur le long terme. Les entreprises trouveront également des réponses aux questions les plus courantes sur le site Internet www.faq.easygov.swiss.
Un instrument clé de la mise en œuvre des mesures d’accompagnement
Les contrôles destinés à s’assurer du bon respect des conditions de travail et de salaire applicables en Suisse sont effectués sur la base des annonces reçues. Le développement de la procédure d’annonce en ligne intervient dans le cadre d’un projet conjoint du SEM, du SECO et des organes d’exécution des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes. La première phase d’optimisation de la procédure d’annonce, qui s’est achevée par l’intégration de la procédure d’annonce en ligne dans EasyGov, a permis d’améliorer la qualité et la transmission des données, et d’identifier chaque entreprise grâce à son numéro unique (IDE). Cette intégration permet de lutter plus efficacement contre les abus lors de la procédure d’annonce en ligne. D’autres optimisations seront apportées lors de la deuxième phase, laquelle prendra en considération le résultat des négociations entre la Suisse et l’UE dans le domaine de la protection des salaires. Ces travaux, de même que les adaptations touchant à l’organisation de l’exécution et les autres mesures d’optimisation de l’exécution, sont essentiels pour que les contrôles réalisés au titre des mesures d’accompagnement soient assurés avec la même qualité malgré un délai d’annonce réduit, ce qu’a encore confirmé un projet pilote récemment achevé dans la région bâloise.
Prochaines étapes de développement d’EasyGov
Aujourd’hui, grâce à EasyGov, les entreprises peuvent réaliser une soixantaine de démarches administratives en ligne. Depuis le lancement de la plateforme en 2017, plus de 110 000 entreprises se sont inscrites, ce qui représente plus d’un sixième des entreprises de Suisse. L’intégration de la procédure d’annonce étend cette offre. La procédure d’annonce du portail du SEM a permis de gérer quelque 1500 annonces par jour, soit environ 550 000 par an. D’autres fonctionnalités et améliorations seront proposées ces prochaines années pour rendre EasyGov encore plus convivial, complet et attrayant.
Renseignements :
Fabian Maienfisch, chef suppléant de la Communication et porte-parole
Secrétariat d’État à l’économie SECO
+41 58 462 40 20, fabian.maienfisch@seco.admin.ch