La Confédération entend dématérialiser le système de déclaration dans le secteur de l’hébergement
La dématérialisation du système de déclaration dans le secteur de l’hébergement à l’échelle de la Suisse passera par la révision de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative et le déve-loppement, à moyen terme, de la plateforme EasyGov en y ajoutant une dé-marche administrative ayant trait au système de déclaration. Le Secrétariat d’État à l’économie et le Secrétariat d’État aux migrations ont publié un rapport à ce sujet le 17 janvier 2025.
La motion 21.4426 intitulée « Halte au chaos provoqué par les bulletins d’arrivée dans le secteur de l’hébergement » charge le Conseil fédéral d’élaborer une solution numérique nationale pour mettre en œuvre l’obligation de déclarer les clients logés contre rémunération, tout en préservant la souveraineté en matière d’exécution ainsi que les compétences fédérales. Sur mandat du Secrétariat d’État à l’économie (SECO) et du Secrétariat d’État aux migrations (SEM), la société de conseil Eraneos a réalisé une étude de base sur la dématérialisation du système de déclaration. La réalisation de l’étude a été suivie par un groupe d’accompagnement composé de parties prenantes importantes (offices fédéraux, services cantonaux, associations touristiques).
Exécution cantonale du système de déclaration
L’étude met en lumière les défis posés par la dématérialisation du système de déclaration. L’exécution en la matière relève aujourd’hui de la compétence des cantons, ce qui explique l’hétérogénéité des procédures. Dans certains cantons, par exemple, les clients suisses doivent être déclarés au même titre que les clients étrangers. De plus, vu le grand nombre d’acteurs impliqués dans l’exécution, les intérêts et les interfaces en présence sont multiples.
Il ressort en outre de l’étude que la dématérialisation du système de déclaration nécessite une révision de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA), en vertu de laquelle le client doit aujourd’hui fournir une signature manuscrite. La dématérialisation du système de déclaration exige par conséquent soit la suppression de cette obligation, soit la mise en place d’autres solutions que la signature manuscrite. L’étude a examiné différentes options pour la transmission des données aux cantons par les établissements d’hébergement. Elle recommande d’opter pour une transmission par courrier électronique.
Réduire la charge administrative
La Confédération accorde une grande importance à la dématérialisation du système de déclaration. Compte tenu de la complexité des travaux et de la coordination, le processus prendra un certain temps. Le prochain objectif est la révision de l’OASA, pour laquelle une consultation est planifiée en 2026. Il est ensuite prévu d’ajouter une démarche ayant trait au système de déclaration sur la plate-forme EasyGov afin de permettre aux établissements d’hébergement de transmettre les données aux cantons par ce canal. Cela notamment pour faciliter la tâche des cantons n’ayant pas de système de déclaration en ligne. Dans les cantons qui ont des systèmes bien établis et ayant fait leurs preuves, comme Bâle-Ville ou Fribourg, les établissements d’hébergement pourront continuer à les utiliser.
La Confédération entend ainsi aller plus loin que ce qui est préconisé par l’étude d’Eraneos. L’ajout de cette démarche présente l’avantage d’offrir un moyen de transmission des données encore plus simple et efficace que le courrier électronique, et donc d’alléger encore la charge administrative des établissements d’hébergement. Cette démarche devrait être disponible sur EasyGov en 2028.
Contact/Renseignements :
Fabian Maienfisch, chef suppléant de la Communication et porte-parole
Secrétariat d’État à l’économie SECO
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