Signature électronique (QES)

Qu’est-ce qu’une signature électronique qualifiée ?

Conformément à l’art. 14, al. 2^bis, du Code des obligations (CO), la signature électronique qualifiée est assimilée à la signature manuscrite. La signature électronique qualifiée est définie par la loi sur la signature électronique (SCSE).

La liste des prestataires reconnus qui la proposent est publiée par le Service d’accréditation Suisse (SAS).

Actuellement, les prestataires suivants proposent des solutions de signatures électroniques en Suisse :

• Swisscom (Suisse) SA:
  Signing Service – Swisscom Trust Services SA
  Skribble – legally binding electronic signatures
• QuoVadis Trustlink Suisse SA:
  DigiCert+QuoVadis | Switzerland (quovadisglobal.com)
• SwissSign AG:
  Signature électronique | SwissID Sign
• Office fédéral de l’informatique et de la télécommunication OFIT (seulement pour les autorités) :
  Swiss Government PKI (admin.ch)

(État : 11.11.2021)